Conditions générales de vente
Version en vigueur : Octobre 2023
La société ESTETICA BEAUTE offre à la vente et vend des produits de mode sur son site internet www.institut-estetica-beaute.fr.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de déterminer les conditions et modalités de la vente conclue entre le société ESTETICA BEAUTE et le client consommateur, ainsi que d’informer ledit client consommateur de l’ensemble de ses droits du code de la consommation.
Pour toute question ou demande, vous pouvez contacter la Société par mail à l’adresse institut.estetica@gmail.com, ou par courrier postal à l’adresse 4 RUE ARTHUR LEDUC 50160 TORIGNY-LES-VILLES.
Concernant les aspects relatifs aux données personnelles et aux cookies, la société ESTETICA BEAUTE vous invite à consulter la documentation suivante, disponible à tout moment sur le site internet :
La politique de protection des données;
La politique relative aux cookies.
Article 1 : Identité du vendeur et de l’éditeur du site internet :
Vendeur des produits et éditeur du site internet : ESTETICA BEAUTE, dont le siège social est situé 4 RUE ARTHUR LEDUC 50160 TORIGNY-LES-VILLES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de COUTANCES sous le numéro 509 027 645.
La directrice de la publication est Madame Juliette Marie.
Le site www.institut-estetica-beaute.fr (« le site ») est hébergé par OVH.
Article 2 : Application des conditions générales de vente :
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s’appliquent à tout achat de produits ou services effectué par un consommateur, c’est-à-dire une personnes physique n’agissant pas à des fins professionnelles, (le « client ») sur le site.
Dans l’hypothèse d’un achat réalisé par un client professionnel ou non-professionnel au sens de l’article préliminaire du code de la consommation, il est expressément convenu que le contrat de vente sera conclu aux mêmes conditions que celles stipulées aux présentes CGV, soustrait de l’ensemble des dispositions issues ou relatives au code de la consommation, non-applicable dans cette relation entre professionnels (parmi lesquelles, notamment, le droit de rétractation et le recours au médiateur de la consommation).
En cochant la case relative à l’acceptation des CGV lors de la commande et/ou la création d’un compte client (le « Compte Client »), le Client déclare avoir lu, compris et accepté sans réserve les CGV. En tant que de besoin, les CGV pourront être transmises dans l’email de confirmation de commande.
Article 3 : Accessibilité du Site :
Le site est mis à disposition « en l’état », et le Client l’utilise à ses frais. La Société fait ses meilleurs efforts pour que ce Site soit accessible par principe 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non notamment pour les besoins de sa maintenance et/ou de sécurité ou cas de force majeure. En toute hypothèse, la Société ne saurait être tenue responsable de tout dommage, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du Site. La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, erreurs ou bugs, ni que le Site fonctionnera sans panne ni interruption. Il peut à cet égard déterminer librement et à son entière discrétion toute période d’indisponibilité du Site ou de son contenu. La Société ne peut non plus être tenue responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
La Société se réserve le droit de faire évoluer le Site.
Article 4 : Prix :
Les prix figurant sur le site sont mentionnés en euros (€), toutes taxes comprises, sur la base de la TVA en vigueur en France, hors frais de livraison. Toute commande livrée hors de France métropolitaine pourra être soumise aux éventuelles taxes locales, droits de douane, octroi de mer et frais de dédouanement lors de la livraison, ainsi qu’à des frais bancaires. Le Client déclare être informé de ces aspects, et leur acquittement est intégralement à sa charge et relève de sa responsabilité.
La Société se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et du paiement de la commande, sous réserve de disponibilité.
Article 5 : Compte Client :
Préalablement ou concomitamment à une commande sur le Site, le Client peut créer un compte client, en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site et en cochant la case relative à l’acceptation des CGV, faute de quoi le compte client ne pourra être créé.
Le compte client détaille notamment les informations personnelles du Client et l’historique des commande.
Il appartient au Client de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires pour conserver la confidentialité et la sécurité de son identifiant et de son mot de passe. Le Client doit changer immédiatement son mot de passe si celui-ci a été perdu, volé ou utilisé sans autorisation, corrompu ou s’il a des raisons de penser qu’il est corrompu. En toute hypothèse, le Client est intégralement responsable de toutes les activités réalisées par le biais de son compte sur le Site, nonobstant de son utilisation frauduleuse par un tiers.
En créant un compte client, le Client déclare et grandit à la Société qu’il est majeure et a la capacité juridique pour contracter.
Le Client peut supprimer son compte client à tout moment, directement sur la page dédiée de son compte ou en contactant la Société.
Article 6 : Disponibilité des produits :
Les produits offerts à la vente sur le Site sont en quantité limitée. Ils sont donc offerts à la vente jusqu’à épuisement des stocks.
Les indications de disponibilité sont mises à jour automatiquement en temps réel. Toutefois, une erreur dans la mise à jour, quelle qu’en soit l’origine, n’engage pas la responsabilité de la Société.
La Société apporte le plus grand soin dans la présentation et la description de ses produits. Il est toutefois possible que des erreurs puissent figurer sur le site, ce que le Client reconnaît et accepte.
Le Client est également informé qu’il est possible qu’il reçoive à la suite d’une commande un produit précédemment retourné par un autre client.
En cas d’indisponibilité des produits après enregistrement de la commande, le Client en sera informé par e-mail ou par téléphone dans les meilleurs délais et lui sera proposé soit un changement de modèle, soit un remboursement du prix des produits dans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter de la date de versement des sommes concernées.
Article 7 : Commande :
Pour passer commande, le Client choisit et remplit son panier en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier ». L’onglet « panier » qui s’affiche récapitule la commande souhaitée (modèle, quantité, prix du produit et prix total TTC), et le Client peut poursuivre la commande en cliquant sur le bouton « Commander ».
Sur la page suivant, le Client renseigne ses informations personnelles, l’adresse de livraison, le mode de livraison et les modalités de paiement. Tout au long de ces formulaires, la commande du client est récapitulée dans une cartouche située sur la partie droit de la page. Le Client peut modifier son panier à tout moment et identifier d’éventuelles erreurs commises lors du choix des produits sur le Site (procédure dite de « double clic »).
Avant de valider la commande, le Client s’assure, en particulier, d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison.
Le Client finalise sa commande en cochant la case relative à l’acceptation des CGV (obligatoire), puis en cliquant sur la cartouche « Commande avec obligation de paiement ». En cliquant sur cette cartouche, le Client s’engage de manière ferme et définitive pour l’achat des produits auprès de la Société.
La Société se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes :
Lorsque les quantités commandées sont anormalement élevées ou inhabituelles pour un seul client;
En cas de fraude ou de tentative de fraude par un Client;
En cas d’incident de paiement;
En cas d’existence d’un litige avec un Client.
Dans le cadre de la lutte contre le fraude, la Société peut demander au Client de justifier de son identité, son domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s’effectuera à compter de la réception de ces documents. A défaut de réception de ces justificatifs ou en cas de réception de justificatifs jugés non conformes, la commande pourra être annulée et le compte bloqué.
Une fois la commande passé sur notre site celle-ci ne peut être annulée ou modifiée, les codes avoir ou cadeaux sont valables pendant un an à partir du moment ou ceux-ci sont émis.
Article 8 : Paiement :
Le pire est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client. Le Client peut choisir de payer par carte bancaire (CV, Visa, MasterCard) ou par PayPal, sous réserve d’avoir préalablement créé un compte sur le site <paypal.com> et de s’y être identifié. Tout règlement versé à la Société ne saurait être considéré comme des arrhes.
La facture sera adressée au Client après encaissement du montant de la commande.
Article 9. : Livraison :
9.1 : Modalités de livraison : la livraison est effectué selon le mode de livraison choisi par le Client lors de sa commande sur le Site, et la livraison s’effectue à l’adresse mentionnée lors de sa commande.
9.2 : Délai de livraison : Le délai de livraison est de maximum trente (30) jours suivant la commande, sauf stipulation particulière mentionnée sur la plage de Site concernant le produit commandé.
Les frais de livraison et le cas échéant le délai de livraison sont indiqués sur le récapitulatif de la commande, avant son enregistrement, et le montant des frais dépend du contenu de la commande (quantité commandée, lieu de livraison, rapidité de livraison…).
Conformément à l’article L216-2 du code de la consommation, en cas de non-respect du délai de livraison, le Client doit enjoindre par écrit la Société, aux coordonnées de contact mentionnées aux présentes CGV, d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si dans ce délai raisonnable, la Société n’a pas procédé à la livraison du ou des produits commandés, le Client pourra résoudre la vente par écrit transmis à la Société auxdites coordonnées de l’article 1 des CGV. Dans ce cas, le prix de la commande sera remboursé dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date de résolution de la commande.
9.3 : Risques et état du produit à réception : Les risques de perte et d’endommagement du ou des produits commandés sont transférés au Client lorsque ces produits lui sont physiquement remis, sauf à ce que la livraison soit confiée à un autre transporteur que ceux proposés par la Société auquel cas les risques sont transférés à date de remise du produit audit transporteur.
Dans le cas où le colis est endommagé ou a été ouvert, ou si le Client a des raisons de le penser, la Société recommande de refuser le colis ou d’inscrire des réserve précises et circonstanciées sur le bon de livraison et de réitérer ces réserves par courrier recommandé à l’intention du transporteur dans les trois (3) jours suivant la réception dudit colis. Dans l’hypothèse où le transporteur ne laissait pas suffisamment de temps au Client pour vérifier effectivement le bon été des produits livrés, le Client bénéficie d’un délai de dix (10) jours pour formuler une protestation.
Dans le cas où un colis régulièrement transporté au Client serait retourné à la Société, par exemple en cas d’absence du Client lors de la livraison, le Client en sera prévenu et les frais d’un nouvel envoi seront facturés au Client selon les tarifs en vigueur.
Article 10 : Rétractation :
Conformément au code de la consommation, le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des produits commandés sur le Site dans un délai de quatorze (14) jours calendriers à compter du jour de réception du ou des produits par le Client ou par un tiers désigné par lui (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire figurant aux présentes « Modalités de retour » dûment rempli ou toute déclaration dénuée d’ambigüité exprimant sa volonté de se rétracter, soit :
Par courrier postal à l’adresse suivante : ESTETICA BEAUTE – 4 RUE ARTHUR LEDUC 50160 TORIGNY-LES-VILLES.
Par email à l’adresse suivante : institut.estetica@gmail.com
Dans le cas d’un commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.
Dans la meilleure information de Client, les délais susvisés se calculent dans les conditions de l’article L221-19 du code de la consommation.
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner le ou les produits neufs et dans leur emballage d’origine, accompagnés de leurs accessoires éventuels, notices d’emploi, documentation ou étiquettes, au plus tard dans la quatorze (14) jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du ou des produits restant intégralement à sa charge. Le consommateur est responsable des produits qu’il renvoie et de leur état au moment de son arrivée dans nos locaux.
Seul sera repris le produit renvoyé complet, dans son emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, lavé, porté ou dont les emballages auraient été détériorés, ne sera ni remboursé ni échangé. Il est précisé que, sous réserve de l’article L221-28 du code de la consommation, le Client peut valablement retourner les vêtements qu’il a essayé, sous réserve qu’il ne les ai pas abîmés ou portés plus que nécessaire pour l’essai.
La Société s’engage à rembourser au Client le prix des produits retournés par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai de maximum quatorze (14) jours suivant la date de réception de sa décision de rétractation. La Société se réservant le droit de différer ce remboursement jusqu’à la réception du produit ou d’une preuve d’expédition du produit, c’est-à-dire tout moyen permettant de justifier sans contestation possible de l’envoi du produit concerné auprès de la Société.
Conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour, essentiellement :
Les produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés;
Les produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé. C’est notamment le cas des sous-vêtements, chaussettes, accessoires pour cheveux et bonnets.
Article 11 : Garanties légales :
La Société est tenue des défauts de conformité des produits, dans les conditions des articles L.211-4, et suivants, et L.217-7 et suivants du code de la consommation, et des défauts cachés de la chose vendue, dans les conditions des articles 1641 et suivants du code civil. Ces garanties sont indépendantes, le cas échéant, de l’éventuelle garantie du fabricant des produits et de l’éventuelle garantie commerciale fournie par la société qui serait mentionnée sur le Site. A ce jour et sauf mention contraire sur le Site, la Société ne propose pas de garantie commerciale.
Ces garanties peuvent être mises en oeuvre en contactant la Société.
Les deux garanties légales dont le client bénéficie sont les suivantes. Les articles de loi applicables sont cités en annexe des présentes CGV.
Garantie légale de conformité :
Lorsque le client agit en garantie légale de conformité, il :
Bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la livraison du produit pour agir, sans avoir à rapporter la preuve que le défaut existait avant la livraison;
Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du code de la consommation;
Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien (ce délai est de 6 mois pour les produits d’occasion).
Garantie légale des vices cachés sur les produits vendus :
Le client peut mettre en oeuvre la garantie légale contre les défauts cachés de la chose vendue prévue (article 1641 du code civil). Dans cette hypothèse, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (article 1644 du code civil). Cette action doit être mise en intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice (article 1648 du code civil) et dans la limite de cinq années suivant la livraison du produit.
Il appartient au client d’établir que le défaut existait avant la livraison du produit et était non-apparent à cette date.
Article 12 : Réserve de propriété :
Les produits commandés resteront la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix. Le défaut de paiement intégral de la somme pourra entraîner la revendication des marchandises par la Société, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais, risques et périls du client. Durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risque de perte, vol ou destruction, ainsi que les dommages qui pourraient être occasionnés restent à la charge du client.
Article 13 : Force majeure :
Les obligations de la Société seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. La force majeure est entendue au sens traditionnellement retenu par la jurisprudence française.
Article 14 : Propriété intellectuelle :
L’utilisation du Site ou la commande d’un produit ne confie au client, en aucun cas, un quelconque droit sur les marques, logos, signe distinctifs, designs ou plus généralement tout contenu éligible à la protection par un droit de propriété intellectuelle appartenant à la Société ou exploité par elle.
Article 15 : Modification des CGV :
La Société se réserve le droit de modifier ses CGV. Toute nouvelle commande effectuée sur le Site postérieurement à l’entrée en vigueur de la nouvelle version des CGV emportera l’acceptation pleine et entière de celles-ci, étant observé que l’acceptation des CGV doit être réitérée à chaque commande. En cas de refus du client d’adhérer aux nouvelles CGV, celui-ci ne pourra passer de nouvelle commande sur le Site.
Les CGV applicables à la commande sont celles en vigueur au moment de la commande.
Article 16 : Invalidité partielle :
Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicite ou nullité n’a pas pour effet d’entrainer l’illicite ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.
Article 17 : Imprévision :
La Société et le client excluent l’application de l’article 1195 du code civil concernant l’imprévision.
Article 18 : Intégralité :
Les présentes CGV constituent l’intégralité de l’accord entre la Société et le client concernant l’objet des présentes.
Article 19 : Non-renonciation :
L’absence d’application par la Société d’un quelconque stipulation des CGV ou sa simple tolérance d’un éventuel manquement du client, de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de la Société.
Article 20 : Loi applicable :
Les CGV et les relations entre le client et la Société sont soumises au droit français à l’exclusion des règles de conflit de loi, sous réserve application de dispositions impératives de la loi de l’Etat où le client a ra résidence habituelle si celle-ci est située sur le territoire de l’Union Européenne.
Article 21 : Juridiction compétente :
Tout différend, réclamation ou contestation relatif à la formation, à l’interprétation ou à l’exécution des CGV et de la commande sera soumis aux juridictions françaises compétentes.